- Que contient la législation antitabac au Luxembourg ?
- Protection des salariés contre le tabagisme passif
- Le travail de plaidoyer de la Fondation Cancer
Que dit la legislation antitabac au Luxembourg ?
Loi du 11 août 2006
Au Luxembourg, un cadre légal régule la consommation, la vente et la promotion des produits du tabac afin de protéger la population contre leurs effets nocifs.
Depuis le premier jour de son existence, la Fondation Cancer s’engage activement en faveur d’une législation antitabac forte et a contribué à l’adoption de la première loi antitabac du 11 août 2006, entrée en vigueur le 5 septembre 2006.
Ce cadre légal a depuis été renforcé à plusieurs reprises, toujours avec le concours de la Fondation Cancer, notamment en 2013, en 2017 et plus récemment avec les ajouts entrés en vigueur le 1er janvier 2026.
Les apports de la loi du 18 juillet 2013
En résumé, la loi antitabac de 2013 généralise l’interdiction de fumer dans tous les lieux publics.
Les apports de la loi du 13 juin 2017
En résumé, la loi de 2017 renforce la législation antitabac en place et vise également à transposer en droit national les dispositions de la directive 2014/40/UE. Cette nouvelle loi anti-tabac prévoit des mesures supplémentaires, touchant essentiellement la cigarette électronique (vapotage).
Les apports de la loi du 28 novembre 2025
La loi antitabac entrée en vigueur le 1er janvier 2026 renforce le cadre existant en élargissant son champ d’application aux sachets de nicotine et aux nouveaux produits nicotiniques, notamment par l’introduction d’une limite maximale de teneur en nicotine. Elle aligne également les produits du tabac chauffés sur les règles applicables aux cigarettes traditionnelles, en particulier en matière d’arômes et d’avertissements sanitaires.
Protection des salariés contre le tabagisme passif
Si vous êtes exposé au tabagisme passif sur votre lieu de travail, vous pourriez faire une plainte nominale (non anonyme) auprès de l’Inspection du travail et des mines (ITM), vous référant à l’article 16 de la loi du 11 août 2006. Vous pouvez faire une plainte par courriel à contact@itm.etat.lu ou à l’adresse suivante :
Inspection du Travail et des Mines
3, rue des Primeurs
L-2361 Strassen
Il n’y a pas de loi spécifique qui proscrive le tabac dans les entreprises mais l’article 16 de la loi du 11 août 2006 demande à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les salariés contre les émanations de tabac d’autrui :
Art. 16. L’article 5 de la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail est complété par un paragraphe (3) nouveau libellé comme suit:
«3. L’employeur doit prendre toutes les mesures pour assurer et améliorer la protection de la santé physique et psychique des travailleurs, notamment en assurant des conditions de travail ergonomiques suffisantes, en évitant dans la mesure du possible le travail répétitif, en organisant le travail de manière appropriée et en prenant les mesures nécessaires afin que les travailleurs soient protégés de manière efficace contre les émanations résultant de la consommation de tabac d’autrui. Un règlement grand-ducal, pris sur avis du Conseil d’Etat et de l’assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés pourra préciser les obligations de l’employeur ci-avant définies.»
Le travail de plaidoyer de la Fondation Cancer
Déposé en octobre 2023, le projet de loi 8333 visait à modifier la loi antitabac de 2006 afin d’y intégrer de nouvelles exigences européennes. Tout au long du processus législatif, la Fondation Cancer s’est fortement mobilisée et a joué un rôle actif dans le débat public et politique. Elle a publié trois avis officiels, formulé des recommandations concrètes et porté la voix de la prévention, en mettant l’accent sur la protection des jeunes face aux nouveaux produits nicotiniques.
